Appels de projets - Fonds Entrepreneuriat commercial

Le Fonds Entrepreneuriat commercial (FEC) de PME MTL Centre-Ville, mis en place dans la foulée du Plan Commerce de la Ville de Montréal, représente un levier financier pour faciliter la concrétisation de projets d’entrepreneuriat commercial.

Avec des subventions jusqu’à 25 000 $, le FEC de PME MTL Centre-Ville vient soutenir l’ouverture de commerces innovants, la diversification de l’offre commerciale d’établissements existants et, de façon complémentaire, des initiatives de commerce électronique. Afin de faire bénéficier de ce fonds au plus grand nombre, PME MTL Centre-Ville procède par appels de projets. Les conditions et modalités spécifiques de ces appels de projets sont décrites ci-après.

Les dates limites de réception de projets en 2023 sont :

• 31 mars 2023

Après le 31 mars 2023, le Fonds Entrepreneuriat commercial (FEC) de PME MTL Centre-Ville cesse de fonctionner par appel d'offre. Si vous souhaitez déposer votre dossier pour cette subvention, veuillez nous contacter en remplissant notre fiche-client.

Aide financière

Une subvention d'un montant maximal de 25 000 $, ne dépassant pas 25 % du coût total du projet d’affaires.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention du fonds Entrepreneuriat commercial, une entreprise ou ses dirigeants doivent respecter les conditions suivantes :

• avoir la citoyenneté canadienne ou être résident permanent ;
• être légalement constituée en personne morale¹  et dûment immatriculée au Registre des entreprises du Québec (REQ) ;
• avoir son établissement d’affaires à Montréal et avoir son siège social au Québec ;
• avoir obtenu le certificat d’occupation et tout autre permis requis pour la réalisation de son projet d’affaires ;
• ne pas être débitrice d’une créance de l’État pour des sommes dues en vertu des lois fiscales ;
• présenter un plan d’affaires ou un sommaire de projet, des états financiers à jour ou prévisionnels ainsi que tout autre document jugé pertinent ;
• démontrer que l’entreprise apporte une valeur ajoutée à l’offre commerciale existante ;
• assurer une mise de fonds d’au moins 20 % du coût total du projet qui ne peut être inférieure à 5 000 $ ;
• ne pas avoir bénéficié d’une subvention ou d’une autre contribution financière de PME MTL dans le cadre du même projet d’affaires.

^{1 - Les formes juridiques admises sont la société par actions, la personne morale sans but lucratif et la coopérative. L'entreprise individuelle, ou communément appelée travailleur autonome, et la société en nom collectif (S.E.N.C.) ne sont pas admissibles au fonds.}

Projets admissibles

Les projets admissibles à une subvention du FEC, sur l’une des 24 artères ou zones commerciales, sont les suivants² :

• Ouverture d’un nouveau commerce ayant vitrine sur rue
• Diversification de l’offre commerciale d’un commerce existant
• Mise en place d’une plateforme de commerce électronique dans le cadre de l’ouverture d’un nouveau commerce ou de la diversification d’un commerce existant

^{2 - L’activité du commerce doit correspondre aux secteurs 44 et 45 (commerce de détail) ou au sous-secteur 722 (services de restauration et débits de boissons) du « Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada », à l’exception des sous-secteurs 441 (concessionnaires de véhicules automobiles et pièces automobiles) et 447 (stations-service) qui sont exclus.}

Projets non admissibles

Les projets non admissibles au FEC de PME MTL Centre-Ville comprennent ceux :

• appartenant à une chaîne ou à une bannière (comptant déjà 5 établissements et plus) ou exploité sous franchise ou licence ou appartenant à une société d’État ;
• situés dans un local n’ayant pas vitrine sur rue ou situé dans une galerie marchande ou un centre d’achat ;
• dont l’activité accroît de façon marquée la concurrence pour le même type d’établissements dans l’aire primaire de l’artère ou de la zone ;
• dont l’activité principale est à caractère érotique, politique ou religieux ;
• ne se conformant pas aux réglementations municipale, provinciale ou fédérale en vigueur.

Critères d’évaluation

Tout projet admissible sera évalué, dans les quatre à six semaines suivant la date limite fixée pour chaque appel de projets, en fonction des critères suivants :

• Réponse aux besoins du milieu
• Potentiel attractif et accroissement de l’achalandage local
• Expérience client innovante et distinctive  
• Solidité du projet basée sur le plan d’affaires, comprenant l’analyse du marché et les prévisions financières (2 ans)³
• Solidité du profil entrepreneurial
• Retombées économiques (emplois, etc.) et valeur de l’investissement
• Adéquation du projet au local visé
• Qualité générale du dossier

^{3 - Le plan d’affaires doit comporter une analyse du marché et de la concurrence.  Il doit démontrer, le cas échéant, que le projet ne créera pas de concurrence indue dans la zone primaire de l’artère ou de la zone. Les prévisions financières doivent inclure un état des résultats ainsi qu’un bilan.}

Conditions d’attribution des subventions

Afin d’obtenir une subvention du FEC de PME MTL Centre-Ville et préalablement à son déboursement, le(les) bénéficiaire(s) devra(ont) :

• compléter la signature d’un bail commercial d'un minimum de 2 ans, dans le cas d’une location, pour un espace ou un bâtiment situé sur l’une des 24 artères ou zones commerciales du territoire de PME MTL Centre-Ville et, le cas échéant, prévoir l’ouverture du commerce dans un délai de 6 mois après la confirmation de la subvention. Si l’entreprise est déjà existante, le(les) bénéficiaire(s) devra (ont) fournir une copie du bail qui devra être d’une durée résiduelle de deux ans au minimum ;
• le cas échéant, fournir une preuve de propriété si le(les) bénéficiaire(s) sont propriétaires du local commercial visé;
• obtenir/détenir le certificat d’occupation requis auprès de l’arrondissement ou de la ville concernés ainsi que tous les autres permis nécessaires à l’exploitation du commerce
• signer une convention avec PME MTL Centre-Ville qui spécifiera que si l’entreprise cesse ses activités ou les transfèrent hors de son territoire, au cours d’une période de 24 mois après la signature de la convention, la subvention devra être remboursée au prorata du nombre résiduel de mois jusqu’à la fin de cette période

Dépôt de candidature et documents requis

Chaque demandeur doit fournir via le formulaire de dépôt de candidature un plan d’affaires comprenant des prévisions financières pour deux exercices financiers et joindre tout autre document utile à la bonne compréhension du projet.  Le plan d’affaires doit démontrer la viabilité et la valeur ajoutée du projet pour les résidents, touristes et visiteurs de l’artère ou de la zone commerciale.

Veuillez remplir le formulaire de dépôt via la plateforme ci-dessous et soumettez-le dûment complété. Vos données seront traitées en toute confidentialité.

Déposer une demande →