Information juridique | PME MTL

Information juridique

La forme juridique de votre entreprise

La forme juridique dépendra de l’activité de l’entreprise, du nombre de personnes impliquées, de la gestion du risque, des objectifs financiers et sociaux, etc.

Chaque forme juridique comporte ses avantages et ses inconvénients. Ce document préparé par la Fondation du barreau Québec aide les entrepreneurs à y voir plus clair.

Outils disponibles :

Enregistrement au registre des entreprises

Au Québec, les entreprises doivent s’enregistrer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d’immatriculation.

L’immatriculation vise à regrouper les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires dans la province. Ces informations sont essentielles aux citoyens, aux partenaires d’affaires et aux organismes gouvernementaux ayant à transiger avec les entreprises.

Lors de l’immatriculation d’une entreprise, le Registraire lui attribue un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Ce numéro unique permet à l’entreprise de s’identifier auprès du Registraire ou auprès d’autres organismes gouvernementaux.

Au moment de l’immatriculation d’un entreprise, il faut également en déclarer la forme juridique.

Outil disponible :

Registraire des entreprises du Québec – Démarrer votre entreprise – Immatriculer une entreprise

Nommer son entreprise

Le nom d’entreprise est utilisé par une société ou un individu pour exercer une activité commerciale ou pour se faire connaître du public, notamment dans l’affichage, la publicité et les communications.

Outil disponible :

Le Registraire des entreprises du Québec propose aux entrepreneurs le guide Les noms d’entreprises au Québec. Cet outil contient de nombreux renseignements pertinents, notamment les règles relatives au respect de la Charte de la langue française.

La convention d’actionnaires

Une convention entre actionnaires doit être adaptée et répondre aux besoins spécifiques des actionnaires. Les exemples ou modèles de convention entre actionnaires, si complets soient-ils, n’offrent jamais de réponse entièrement satisfaisante. Il est conseillé d’obtenir le soutien d’un avocat ou d’un notaire afin de bien comprendre les clauses rattachées à une convention d’actionnaires.

Outils disponibles :

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