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  4. Centre-Ville 630, rue Sherbrooke Ouest
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    Montréal, Québec, H3A 1E4
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    Montréal, Québec, H2S 2M2
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  6. Est-de-l'Île 7305, boulevard Henri-Bourassa Est
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    Montréal, Québec, H1E 2Z6
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Fonds de relance des commerces du centre-ville

Le fonds de relance des commerces du centre-ville vise à soutenir les entreprises commerciales dans le but de favoriser l’achalandage de la clientèle au centre-ville, contribuant ainsi à la relance de ce secteur de la métropole. Cette mesure s’ajoute aux aides financières déjà mises en place et s’inscrit dans la deuxième phase du plan de soutien à la relance du centre-ville de la Ville de Montréal.

Ce fonds soutient les commerces apportant une valeur ajoutée à l’offre commerciale existante ainsi que les entreprises commerciales dans la réalisation d’un projet d’affaires portant sur la consolidation ou la reprise des activités à la suite des changements provoqués par le contexte de la pandémie de la COVID-19, dans le but d’atteindre son seuil de viabilité.

Plus particulièrement :

  • l’implantation d’un nouveau commerce qui répond à une demande commerciale;
  • la croissance ou le développement des activités d'un commerce;
  • la numérisation de l’entreprise; 
  • l’adaptation du lieu d’affaires ou des lieux d’affaires par des aménagements intérieurs ou extérieurs rendus nécessaires compte tenu du contexte sanitaire lié à la pandémie de COVID-19;
  • la communication et/ou le marketing de l’offre commerciale (promotion événementielle, publicité, campagnes numériques, relations publiques, etc.).

Le projet ne peut pas avoir débuté avant le 1er avril 2022 et doit être réalisé avant le 31 décembre 2022.

Aide financière 

Une contribution financière non remboursable, en fonction des particularités suivantes :

Projets d’affaires des commerces apportant une valeur ajoutée à l’offre commerciale existante (implantation ou croissance)

  • Jusqu’à 25 % du coût total du projet, et ce, pour un montant maximal de 25 000 $.

Projets d’affaires des commerces relatifs à la consolidation de leurs activités

  • Jusqu’à 75 % du coût total du projet, et ce, pour un montant maximal de 10 000 $.

Entreprises admissibles

Sont admissibles au fonds de relance des commerces du centre-ville les entreprises dont le projet d’affaires se situe dans l’un des secteurs ou sous-secteurs d’activité économique suivants, décrits dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)

  • les secteurs 44 et 45 (commerce de détail), à l’exception des sous-secteurs 441 (concessionnaires de véhicules et de pièces automobiles) et 447 (stations-service); 
  • le sous-secteur 722 (services de restauration et débits de boissons); 
  • le sous-secteur 812 (services personnels et services de blanchissage), à l’exception des sous-secteurs 8122 (services funéraires) et 81293 (stationnements et garages). 

Le Fonds est accessible aux commerces situés dans le centre-ville de Montréal et sa zone d'influence immédiate, soit le périmètre allant :

●       du Fleuve et l'autoroute Bonaventure jusqu'à l'Avenue Rosemont / Van Horne

●       de l'autoroute Décarie à la rue Iberville 

Les entreprises dont le secteur d’activité économique est l’un des suivants : tarot, astrologie, prêts sur gages, agence de rencontre, salon de massage, érotisme, notamment par la vente ou la location d’imprimés, de films ou d’objets érotiques, par la présentation de spectacles ou de films érotiques y compris un « peep-show », jeux de guerre, croissance personnelle, religion et politique ne sont pas admissibles à la subvention.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention du Fonds de relance des commerces du centre-ville, une entreprise ou ses dirigeants doivent respecter les conditions suivantes :

  • doit être constituée en personne morale, dûment immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec;
  • doit avoir son établissement d’affaires à Montréal et avoir son siège social au Québec;
  • doit être propriétaire ou occupant d’un immeuble situé dans les limites du territoire couvert;
  • ne doit pas être débitrice d’une créance de l’État pour des sommes dues en vertu des lois fiscales; 
  • ne doit pas détenir une franchise d’un franchiseur ayant plus de 5 entreprises exploitées sous cette même franchise au Québec;
  • doit être détenue majoritairement par des citoyens canadiens ou des résidents permanents lorsqu’elle est sous forme de société par actions; 
  • si le commerce est le propriétaire de l’immeuble où le projet est réalisé, il a déposé copie d’un document établissant qu’il en est le propriétaire selon l’inscription au registre foncier;
  • si le commerce est locataire de l’immeuble où le projet est réalisé, il a déposé un bail dont la durée restante au moment de l’octroi de la contribution est d’un minimum de 2 ans;
  • doit avoir obtenu le certificat d’occupation et tout autre permis requis pour la réalisation de son projet d’affaires.   

Pour les projets d’affaires des commerces apportant une valeur ajoutée à l’offre commerciale existante (implantation ou croissance) :

  • doit assurer une mise de fonds d’au moins 20 % du coût total du projet, sans être inférieure à 5 000 $. 

Pour les projets d’affaires des commerces relatifs à la consolidation de leurs activités :

  • doit démontrer qu’en raison de la pandémie de COVID-19, l’accès au lieu d’affaires où le projet d’affaires est réalisé a été fermé temporairement à la clientèle;
  • doit assurer une mise de fonds d’au moins 10 % du coût total du projet. 

Documents requis

Afin de permettre l’analyse d’une demande de financement, l’entreprise devra soumettre les documents suivants :

  • un sommaire exécutif du projet (section à remplir dans le formulaire de demande);
  • les plans d’aménagement, les devis ou les soumissions visant la réalisation du projet;
  • un plan de communication/marketing, si applicable (section à remplir dans le formulaire de demande);
  • une structure financière du projet (projets d’aménagementprojets de communication et/ou de marketing et projets d'implantation ou de croissance);
  • les derniers états financiers disponibles et, si ceux-ci datent de plus de 6 mois, les états financiers intermédiaires ou le budget de caisse prévisionnel sur 6 mois (si l’entreprise est en activité depuis moins de 6 mois);
  • pour les projets d’ouverture d’un nouveau commerce, un plan d’affaires complet et des prévisions financières sur 2 ans, en plus des curriculums vitæ des actionnaires de l’entreprise;
  • un document établissant le mandat de toute personne agissant en son nom, le cas échéant;
  • le certificat d’occupation et tout autre permis requis pour la réalisation de son projet d’affaires;
  • une preuve de paiement des remises gouvernementales (TPS/TVQ, DAS, impôts) au 31 décembre 2021 auprès des deux paliers gouvernementaux (l’Attestation de Revenu Québec via ClicSÉQUR et la Lettre de confirmation du solde et de production de déclaration de l’ARC);
  • pour une entreprise propriétaire de l’immeuble où le projet d’affaires est réalisé, une copie d’un document établissant qu’elle en est propriétaire selon l’inscription au registre foncier;
  • pour une entreprise locataire de l’immeuble où le projet d’affaires est réalisé, une copie d’un bail dont la durée restante au moment de l’octroi de la contribution est d’un minimum de 2 ans.

Le cas échéant, une fois la demande acceptée, le demandeur devra ensuite fournir :

  • les permis de terrasse ou les permis de transformations liés au projet;
  • les pièces justificatives nécessaires.

Dépôt d’une demande

Pour effectuer une demande de financement, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Les fonds étant limités, les entreprises qui souhaitent se prévaloir de cette mesure de relance sont invitées à déposer leur demande rapidement. Le dépôt d’une demande ne garantit pas l’octroi d’une aide financière.

Déposer une demande →

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