COVID-19

Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises

Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises du gouvernement du Québec vise à favoriser l’accès à des capitaux pour maintenir, consolider ou relancer les activités des entreprises affectées par la pandémie de la COVID-19. Ce programme s’inscrit dans le contexte d’une situation économique exceptionnelle et circonstancielle. Le réseau PME MTL est responsable de gérer les demandes pour le territoire montréalais. 

Aide financière

L’aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises est sous forme de prêts pouvant atteindre un montant maximal de 50 000 $, à un taux d’intérêt de 3 %.

  • Un moratoire sur le capital et les intérêts s’appliquera automatiquement sur tous les contrats de prêt.
  • Un amortissement de trente-six (36) mois, excluant le moratoire de remboursement devra être prévu. Exceptionnellement, l’amortissement pourrait aller jusqu’à soixante (60) mois, excluant le moratoire de remboursement.

Le financement devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par : 

  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises ; 
  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services). 

L'aide accordée ne pourra être jumelée à une aide obtenue dans le cadre du programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) du gouvernement du Québec.

Entreprises admissibles

Sont admissibles les entreprises à but lucratif ainsi que les entreprises d'économie sociale (les coopératives et les OBNL ayant des activités marchandes), affectées par la pandémie de la COVID-19, à l’exception des activités suivantes :

  • la production ou distribution d’armes ;
  • les jeux de hasard et d'argent, les établissements de machines à sous, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires ;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues (incluant les dépanneurs vendant des produits de tabac), à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada ;
  • toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.) ;
  • toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Conditions d'admissibilité

Afin de bénéficier de ce fonds d’urgence, l’entreprise :

  • doit être en activité au Québec depuis au moins six (6) mois à la date de présentation de sa demande* ; 
  • ne doit pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-35) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3) ; 
  • doit démontrer le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la pandémie de la COVID-19 comme suit :
    • l’entreprise est fermée temporairement, susceptible de fermer ou montre des signes avant-coureurs de fermeture; et/ou
    • l’entreprise est dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations.

Afin d’être admissible à l’aide d’urgence, le financement :

  • doit soutenir, pour une période limitée, le fonds de roulement d’une entreprise dont la situation financière est précaire afin qu’elle soit en mesure de maintenir, consolider ou relancer ses activités ;
  • doit porter sur le besoin en fonds de roulement nécessaire au maintien des opérations de l’entreprise, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables et démontrant de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme (les commerces situés dans un secteur affecté par des travaux majeurs pourront en faire la mention qui sera prise en compte dans l’analyse de la rentabilité).

* Les entreprises dont les activités se déroulent à l’extérieur de Montréal doivent contacter l’organisme responsable de la gestion du Fonds local d'investissement (FLI) de leur MRC.

Volet aide aux entreprises en régions en alerte maximale

Le volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) vise les entreprises situées dans les zones déterminées par un décret du ministre de la Santé et des Services sociaux ordonnant leur fermeture afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.

Ce volet s’applique aux entreprises situées dans les zones en alerte maximale (zones rouges) et dans un secteur d’activité économique impacté. Il est en vigueur à partir du mois d’octobre 2020, et ce jusqu'au 31 mars 2021.

L’entreprise admissible à ce volet pourra voir convertir en pardon de prêt pouvant atteindre 100 % des frais fixes mensuels admissibles jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture et sans dépasser 80 % du montant total du prêt, et ce, en fonction de la condition suivante : 

  • avoir cessé en tout ou en partie ses activités (les entreprises sont admissibles à l’aide bonifiée pour un mois donné, si elles ont été visées par une ordonnance de fermeture durant au moins 10 jours durant le mois).

Le montant maximal mensuel est de 15 000 $ par établissement et doit être réclamé pour des frais fixes mensuels déboursés pour la période de fermeture visée :

  • les taxes municipales et scolaires ;
  • le loyer (la portion non couverte par un autre programme gouvernemental, tel que la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer commercial (SUCL)*) ;
  • les intérêts payés sur les prêts hypothécaires ;
  • les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz) ;
  • les assurances ;
  • les frais de télécommunication ;
  • les permis et les frais d’association. 

*Il est essentiel de faire la demande SUCL pour pouvoir déterminer le montant de pardon sur le loyer. Vous pouvez maintenant déposer une demande auprès du gouvernement du Canada en cliquant ici.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus.

Le montant du pardon de prêt sera calculé par PME MTL après la période de moratoire. Le client bénéficiaire devra compléter tableau estimatif des frais fixes admissibles afin de réclamer les frais fixes mensuels présentés ci-dessus.

Le pardon de prêt ne s’applique pas aux prêts octroyés avant le 1er octobre 2020. Les entreprises situées dans les zones en alerte maximale (zones rouges) et ayant déjà reçu un prêt dans le cadre du PAUPME peuvent déposer une nouvelle demande de prêt additionnel d’un montant maximal de 50 000 $. Les demandes de plus de 50 000 $ devront être acheminées à Investissement Québec.

Documents requis

Afin de permettre l’analyse d’une demande de financement, l’entreprise devra soumettre les documents suivants :

Les entrepreneurs doivent également consentir à ce que PME MTL effectue une enquête de crédit personnel.

Des pièces justificatives des frais fixes mensuels estimés (bail, avis d'imposition [taxes municipales et scolaires], contrat hypothécaire, contrat d'assurances, services publics, services de télécommunication, permis, association, etc.) seront demandées par PME MTL pour appliquer le pardon de prêt.

Déposer une demande

Veuillez remplir le formulaire de demande d’aide d’urgence en cliquant sur le lien ci-dessous. Vos données seront traitées en toute confidentialité.

Afin de vous outiller dans le dépôt de votre demande de financement, nous vous invitons à consulter la Foire aux questions.

Les fonds étant limités, les entreprises qui souhaitent se prévaloir de cette mesure d’urgence sont invitées à déposer leur demande rapidement. Seules les demandes complètes seront admissibles et traitées. Le dépôt d’une demande ne garantit pas l’octroi d’une aide financière.

Déposer une demande au PAUPME →

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