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RÈGLEMENT DU CONCOURS

Concours PME MTL 15 000 abonnés LinkedIn

RÈGLEMENT DU CONCOURS  

Concours PME MTL - 15 000 abonnés LinkedIn (le « Concours »)  

Du 9 août 2022, 10 h 00 [HAE] au 22 août 2022, 23 h 59 [HAE] (la « Durée du Concours »)  

Organisé par PME MTL Centre-Ville (« PME MTL »)  

1. MODALITÉS DE PARTICIPATION 

Aucun achat requis. Ce concours est réservé aux résidents de l’agglomération de Montréal et est régi par les lois québécoises.  

Modalité de participation 

Pour être éligibles au concours, les participants devront : 

(1) Avoir un compte LinkedIn public 

(2) Visiter la page LinkedIn de PME MTL à compter du 9 août 2022, 10 h 00 [HAE] et repérer la publication du concours 

(3) Indiquer la raison pour laquelle ils souhaitent remporter le prix offert par PME MTL

(4) Publier l’explication en commentaire de la publication LinkedIn du concours PME MTL 

La soumission d’une participation au Concours signifie que vous avez lu le règlement du Concours et acceptez de vous y conformer. Vous acceptez que le fait de soumettre une participation au Concours par le biais de LinkedIn, constitue une signature électronique de votre part, ce qui vous lie au présent règlement. Toute personne participant au concours organisé par PME MTL accepte sans réserve le règlement du concours.  

Pour être valides, les participations doivent être reçues au plus tard le 22 août 2022, 23 h 59 [HAE], heure avancée de l’Est. Limite d’une participation par personne pendant la Durée du Concours peu importe le compte LinkedIn choisi pour participer au Concours. Toute personne qui participe ou tente de participer plus de fois que le nombre autorisé, ou qui utilise une méthode de duplication robotisée, automatique, mécanique, électronique ou autre non autorisée aux termes du présent règlement, sera considérée comme ayant fait une tentative de falsification ou de manipulation, ce qui entraînera automatiquement l’annulation de sa participation, vote ou tous autres résultats de cette participation. Aucune participation ne sera acceptée après l’échéance mentionnée ci-dessus pour quelque raison que ce soit. Les participations reçues après cette échéance seront rejetées.  

Votre participation  

Votre participation inclut tout contenu auquel vous contribuez, publication (texte, photo, dessin, etc.), hashtag ou autres soumis dans le cadre du Concours.  

Vous déclarez et garantissez à PME MTL posséder tous les droits et toutes les autorisations nécessaires à l’égard du contenu que vous soumettez à PME MTL. Vous devez avoir le consentement de toute personne identifiable apparaissant dans votre participation (incluant le consentement parental pour tout mineur), et détenir les autorisations requises pour accorder à PME MTL la licence précisée ci-dessous.  

Il est interdit de publier du contenu appartenant à l’une ou l’autre des catégories suivantes :  

(a) Offensant et susceptible d'exposer un individu ou un groupe d'individus à la haine ou au mépris fondé sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge ou un handicap mental ou physique;  

(b) Pornographique, vulgaire, obscène ou sexuellement explicite;  

(c)  Matériel illégal;  

(d) Propos haineux;  

(e) Menaces ou harcèlement;  

(f) Menace ou incitation à commettre un acte criminel;  

(g) Profane, diffamatoire, menaçant, insultant ou encourageant toute activité pouvant être illégale, inappropriée, risquée, dangereuse, ou socialement irresponsable;  

(h) Tentatives de mobiliser la population pour toute cause autre qu’un événement de PME MTL;  

(i)Lorsque le Concours est hébergé sur les plateformes de médias sociaux, tout ce qui ne respecte pas les conditions d'utilisation et les règles de ces plateformes de média sociaux ;  

(j) Violation des droits personnels ou de propriété de toute personne, entité ou organisation, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle. Plus précisément, votre participation peut être jugé inadmissible (à la seule discrétion de PME MTL) s’il contient les droits d'auteur, les marques de commerce ou les logos d'un tiers;  

(k) Enfreint toute loi au Canada et/ou;  

(l) Propos diffamatoires, dénaturés ou désobligeants à l'égard de PME MTL 

PME MTL se réserve le droit, à son entière discrétion, pour quelques raisons que ce soit, de disqualifier toute participation jugée inappropriée ou en violation avec les énoncés mentionnés ci-dessus. Tout contenu soumis à PME MTL ne vous sera pas retourné. En soumettant votre contenu à PME MTL en lien avec ce Concours, vous accordez à PME MTL une licence libre de droit, perpétuelle, non exclusive, irrévocable, illimitée et mondiale pour la publication, la reproduction et la distribution de votre participation dans tous les médias, sur toutes les plateformes et par tout autre moyen de communication contrôlé ou autorisé par eux dans le cadre du Concours et les promotions de PME MTL en lien avec le Concours. Vous renoncez à tous les droits moraux sur votre participation lorsqu’elle est utilisée à ces fins. Vous autorisez PME MTL à utiliser votre nom, votre image et votre voix, à leur seule discrétion, en relation avec l’utilisation de votre participation. L’application d’une convention collective peut être de mise. La liste des gagnants et les participations gagnantes pourront être affichées sur les plateformes de PME MTL durant une période indéterminée après la clôture du Concours.  

2. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ  

Les participants doivent résider dans l’agglomération de Montréal et avoir atteint l’âge de majorité (18 ans) en date du début du Concours. Les personnes suivantes ne sont pas admissibles : (a) Les employés, représentants, mandataires du réseau PME MTL  pendant la Durée du Concours; (b) Les employés des partenaires du réseau PME MTL prenant part à l’organisation du concours de même que ceux de leurs sociétés affiliées respectives; (c) Les membres de la famille immédiate des personnes énoncées ci-dessus (père/mère, frère/sœur, (incluant beau-frère/belle-sœur, demi-frère/demi-sœur), fils/fille) et les personnes vivant sous le même toit qu’eux. 

Les participants doivent effectuer une participation admissible depuis leur compte LinkedIn. Il y a une participation admissible, lorsqu’un participant a :  

(1) rédigé un commentaire sur la publication LinkedIn en lien avec le concours;  

(2) indiqué la raison pour laquelle ils veulent participer èa C2 Montréal; et  

(3) publié ledit commentaire sur la publication de la page LinkedIn en lien avec le concours. 

3. MODE D’ATTRIBUTION DES PRIX  

Un tirage au sort sera effectué après la clôture du Concours parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la Durée du Concours. Un (1) participant sera tiré au sort aux bureaux de PME MTL le 24 août, 10 h 00 [HAE]. Ce participant désigné par le tirage au sort sera déclaré gagnant, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues au présent règlement. Le gagnant potentiel sera contacté directement par message sur son compte LinkedIn et devra remplir le formulaire de confirmation incluant les informations obligatoires, dans les quarante-huit heures (48h) à partir de la date et de l’heure à laquelle il aura été contacté pour la première fois, pour réclamer son prix. Le prix sera envoyé par courriel. Dans l’éventualité où un gagnant potentiel ne réclame pas son prix dans ce délai (le cas échéant), refuse le prix ou est déclaré inadmissible, le prix sera automatiquement annulé et PME MTL pourra, à son entière discrétion, désigner un autre gagnant potentiel et ce, même si le nom du gagnant potentiel a déjà été annoncé publiquement. PME MTL pourra, à son entière discrétion, exiger une preuve d’identité ou d’âge d’un participant. Le refus de fournir la preuve demandée entraînera automatiquement la disqualification du participant. 

4. DESCRIPTION DU PRIX  

Le gagnant remportera selon son choix : 

- Un (1) billet « Laissez-passer C2 Montréal 2022, EXPÉRIENCE EN PERSONNE ET EN LIGNE » 

La valeur totale approximative du prix est : 1695$ 

PME MTL, ne sera pas tenu responsable : 

- de tout dommage causé à un participant ou à tout tiers relativement à la participation au concours ou à la prestation qui fait l’objet du prix expérientiel ; 

- non-limitativement, de tout report, annulation, modification ou tout autre changement quant à la date ou l’heure, au lieu, à la durée, aux modalités ou à la nature de la prestation qui fait l’objet du prix expérientiel ; 

- de toute restriction ou condition imposée par le gouvernement ou par les organisateurs de la prestation qui fait l’objet du prix expérientiel 

5. CONDITIONS GÉNÉRALES  

5.1. Pour être déclaré gagnant, le participant sélectionné lors d’un tirage au sort doit remplir toutes les conditions du concours (voir 3. Mode d’attribution des prix). 

5.2. En participant au Concours vous : (a) reconnaissez avoir lu et accepté le règlement du Concours et vous y conformer; (b) confirmez satisfaire tous les critères d’admissibilité au Concours et acceptez le prix et y prendre part (si vous l’emportez); (c) acceptez tel quel le prix offert par PME MTL; (d) consentez à ce que votre nom, le nom de votre ville et province de résidence, votre image, vos déclarations et/ou votre voix de même que votre participation soient communiqués à PME MTL et utilisés sans compensation par PME MTL à des fins de promotion et autres fins en lien avec le Concours; (e) et vos héritiers, vos successeurs et vos ayants droit dégagez PME MTL, ainsi que les partenaires du réseau PME MTL prenant part à l’organisation du concours, de toute responsabilité à l’égard de dommages compensatoires, directs, indirects, consécutifs ou autres pouvant découler de votre participation au Concours, de l’utilisation de votre participation et de l’attribution, l’acceptation et l’utilisation du prix décerné (si vous l’emportez).  

5.3. Le prix devra être accepté comme tel et ne pourra être ni échangé, ni remboursé, ni vendu, ni transféré. Aucune substitution ne sera accordée. Toute portion inutilisée d’un prix attribué, pour quelque raison que ce soit, sera annulée. En cas d’impossibilité de fournir le prix exactement comme il est décrit dans le présent règlement, les Organisateurs du Concours se réservent le droit de lui substituer un prix ou un élément d’une valeur approximativement équivalente, à leur entière discrétion. En aucun cas, PME MTL ne sera tenu responsable d’un nombre de prix supérieur à celui indiqué.  

5.4. Le refus d’accepter le prix ou une partie du prix dégage les Organisateurs du Concours de toute obligation à l’égard du gagnant concernant le prix ou la partie du prix en cause.  

5.5. En cas de litige ou de plainte concernant le fait qu'une participation contrevient au règlement du Concours, les participations seront considérées comme ayant été soumises conformément au règlement du Concours par le titulaire autorisé du compte utilisé pour soumettre la participation en cause. Vous pourriez être tenu de fournir une preuve (sous une forme acceptable pour PME MTL) que vous êtes le titulaire autorisé du compte utilisé pour soumettre la participation en cause et, le cas échéant, que vous disposez de tous les consentements, autorisations et/ou licences nécessaires, tel que requis par le présent règlement. Si PME MTL détermine (à son entière discrétion) qu'une participation contrevient au règlement du Concours, celle-ci sera automatiquement disqualifiée du Concours.  

5.6. Nonobstant, en tout temps, un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler. 

5.7. PME MTL se réserve le droit de modifier le règlement du Concours ou de mettre fin au Concours en tout temps sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit à l’égard d’un participant. Tous changements apportés au règlement du Concours seront publiés sur le Site Web. Sans limiter ce qui précède, PME MTL se réserve le droit d'ajuster, sans préavis, les dates et/ou les délais mentionné(e)s dans le présent règlement, lorsque nécessaire, à la suite de problèmes techniques ou autres, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l'avis de PME MTL, à son entière discrétion, affecte la bonne administration du Concours telle qu'elle est envisagée dans le présent règlement du Concours, ou pour toute autre raison.  

5.8. Les Organisateurs du Concours déclinent toute responsabilité pour les pertes, dommages ou préjudice corporel de toute sorte, y compris sans toutefois s’y limiter : i) les participations perdues, volées, livrées en retard, abîmées, mal acheminées, détruites, illisibles ou incomplètes; ii) la perte, le vol ou la perte d’intégrité de logiciels ou de données informatiques ou téléphoniques, y compris les atteintes à la vie privée; iii) les appels frauduleux; iv) l’incapacité de toute personne de participer au Concours pour quelque raison que ce soit, mais sans s’y limiter, des erreurs d’adresses postales ou de messagerie électronique, des défaillances informatiques ou téléphoniques ou tout autre problème de fonctionnement des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs d’accès, de l’équipement informatique ou des logiciels; des participations perdues, livrées en retard, incomplètes, illisibles ou mal acheminées; des bogues, des pannes de services, des échecs ou pertes de transmission d’origine matérielle ou logicielle, des retards de transmission ou les compromissions des données transmises; des problèmes de congestion sur Internet ou un tout autre site web, ou de toute combinaison des facteurs qui précèdent; v) des dommages causés au matériel informatique de toute personne, y compris ceux résultant de l’utilisation ou du téléchargement de tout contenu lié au Concours; vi) de tout retard ou de toute incapacité d’agir en raison d’un événement ou d’une situation échappant à leur contrôle, y compris une grève, un lock-out ou tout autre conflit de travail à leur établissement ou aux établissements des organisations ou entreprises dont les services sont utilisés pour la tenue du Concours; vii) la perte, le bris ou le mauvais acheminement des prix lors de la livraison ou (viii) la perte, les dommages, les défectuosités ou l’incapacité d’utiliser le prix une fois qu’il a été décerné au gagnant pour quelque raison que ce soit.  

5.9. Les médias sociaux ou autres plateformes utilisées pour ce Concours, ainsi que leurs sociétés mères, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, agents, consultants, bénévoles et employés respectifs se dégagent de toute responsabilité ayant trait aux dommages, dommages compensatoires, directs, indirects, consécutifs ou autres, pouvant être causés par la participation au Concours ou le téléchargement de toute information relative au Concours ou pouvant en découler de quelque façon que ce soit.  

5.10. Vous acceptez que dans votre utilisation des médias sociaux ou d’autres plateformes pour ce Concours – y compris, sans s’y limiter, dans les zones de clavardage et à l’inscription et dans l’utilisation de comptes de médias sociaux, de noms d’utilisateurs ou de noms de groupes – de ne pas employer de langage obscène, diffamatoire ou injurieux, qui porte atteinte à la marque de commerce ou à la dénomination commerciale d’un tiers, ou qui viole tout autre droit de propriété intellectuelle ou de droit à la vie privée.  

5.11. S’il est déterminé par PME MTL que des personnes altèrent ou utilisent à mauvais escient tout aspect du Concours, notamment, mais sans s’y limiter, en contrevenant à son règlement, en tentant de participer au Concours plus que le nombre maximum de fois permis, en agissant de manière à nuire au déroulement normal du Concours, ces personnes seront disqualifiées. Toute personne qui participe ou tente de participer au Concours en utilisant des méthodes robotisées, automatisées, macro, ou programmées, ou toute autre méthode semblable, ou par le biais de tiers, se verra annuler ces tentatives et cette personne sera disqualifiée à la seule et entière discrétion de PME MTL.  

5.12. Lorsque le règlement du Concours permet l’utilisation d’un média social tel Instagram, Facebook, Twitter ou tout autre réseau social pour y participer, les participants sont informés que PME MTL n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, en rapport avec la tenue du Concours. Toutefois, en participant via un média social, toutes les règles régissant l’utilisation de celui-ci s’appliquent.  

5.13. PME MTL se réserve le droit d’annuler ou de suspendre le Concours à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris sans toutefois s’y limiter, si un virus, un bogue ou un autre facteur échappant à son contrôle contrevient à la sécurité ou à la bonne administration du Concours. Toute tentative de causer intentionnellement des dommages à tout site web ou de nuire au déroulement légitime de ce Concours constitue une violation des lois criminelles et civiles. Le cas échéant, PME MTL se réserve le droit de chercher réparation par tout moyen légal à sa disposition, dont un recours en dommages-intérêts, y compris des poursuites criminelles.  

5.14. Les renseignements personnels demandés sur le formulaire de participation, tels que les noms, âge (le cas échéant) et coordonnées, sont recueillis, conservés et utilisés par PME MTL pour les fins d’administration du Concours de même que pour toutes autres fins auxquelles vous avez consenties lors de votre inscription.  

5.15. En cas de litige quant à l’identité d’un participant, le titulaire autorisé du compte LinkedIn au moment où la participation a été soumise sera réputé être le participant. Un participant tiré au sort pourrait avoir à fournir la preuve qu’il est le titulaire autorisé du compte Facebook associé à la participation. Toutes les participations doivent être soumises à partir d’un compte Facebook valide. L'heure et la date de la publication sur Facebook font office de validité de la participation. 

5.16. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues. PME MTL se réserve le droit de disqualifier toutes les participations incomplètes, illisibles, endommagées, irrégulières, soumises par des moyens illicites, envoyées par des méthodes d’envoi automatisées ou robotisées qui ont pour effet d’accroître de manière artificielle les chances de gagner ou qui ne sont pas strictement conformes au règlement du Concours. PME MTL décline toute responsabilité à l’égard des erreurs ou omissions dans l’impression du matériel ou la publicité liés au Concours.  

5.17. En cas de divergence ou d'incohérence entre le présent règlement du Concours et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au Concours, y compris, mais sans s'y limiter: le Site Web et/ou point de vente, télévision, publicité imprimée ou en ligne; la version anglaise du présent règlement du Concours et/ou toute instruction ou interprétation du présent règlement fournie par tout représentant de PME MTL ou les conditions d'utilisation de PME MTL, les termes et conditions du présent règlement du Concours auront préséance dans toute la mesure permise par la loi.  

5.18. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent règlement ne doit pas affecter la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition. Si une disposition est jugée invalide, inapplicable ou illégale, le présent règlement demeure en vigueur et doit être interprété conformément à ses termes et conditions, comme si cette disposition n’était pas contenue dans les présentes.  

5.19. En participant au Concours, les participants acceptent de se conformer au présent règlement et aux décisions prises par PME MTL, qui sont finales et exécutoires.  

5.20. La participation au Concours, de même que le consentement des participants à participer et à se conformer au règlement du Concours, sont régis par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. En soumettant leur formulaire de participation, les participants acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.  

5.21 PME MTL ne sera pas tenu responsable : 

- de tout dommage causé à un participant ou à tout tiers relativement à la participation au concours ou à la prestation qui fait l’objet du prix expérientiel ; 

- non-limitativement, de tout report, annulation, modification ou tout autre changement quant à la date ou l’heure, au lieu, à la durée, aux modalités ou à la nature de la prestation qui fait l’objet du prix expérientiel ; 

- de toute restriction ou condition imposée par le gouvernement ou par les organisateurs de la prestation qui fait l’objet du prix expérientiel. 

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