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Les effets des nouvelles règles concernant la TVA dans l’Union européenne

Parole d’expert! | 28 mai 2021

Le 1er juillet 2021, l’Union européenne (UE) apportera plusieurs changements majeurs aux règles de la taxe à valeur ajoutée (TVA) applicables au commerce électronique. Cela entraînera de nombreux effets pour les entreprises d’ici qui vendent dans les marchés de l’UE par commerce électronique. Voici un survol de ces ajustements et des manières dont nos sociétés peuvent structurer leurs opérations pour leurs ventes dans l’UE en fonction de cette nouvelle réalité.

  • Le seuil d’exonération de 22 euros de la TVA pour les produits importés sera aboli. Cela signifie que tout produit expédié à une adresse de l’UE sera taxé, nonobstant la valeur et le pays d’origine de l’envoi. Pour ceux à partir du Canada, la TVA pourra être payée par :
    • L’acheteur final à la réception du produit ;
    • Ou, le vendeur par l’entremise du nouveau guichet unique de TVA pour les envois provenant de pays tiers (IOSS « Import One-Stop-Shop »), pour les produits de moins de 150 euros.
  • Les seuils de ventes à distance par pays sont abolis, et un guichet unique de TVA pour les envois à l’intérieur de l’UE (OSS « One-Stop-Shop ») est mis en place. Il ne sera donc plus nécessaire de s’enregistrer pour la TVA dans chaque pays où l’entreprise dépassait le seuil de ventes à distance.
  • Les places de marché et plateformes de vente en ligne devront collecter et payer la TVA pour les ventes des vendeurs tiers.

Une entreprise canadienne qui vend ses produits dans l’UE aura donc plusieurs options concernant la TVA. Voici quatre options divisées en deux scénarios :

A) Les produits sont entreposés et expédiés depuis le Canada directement vers les acheteurs finaux dans l’UE ;

B) Ils sont entreposés dans l’UE pour être expédiés vers les acheteurs finaux dans l’UE.

Scénario A : Produit expédié à partir du Canada vers l’acheteur final dans l’UE

Si l’entreprise expédie ses produits à partir du Canada directement vers l’acheteur final dans l’UE, il y aura principalement deux possibilités pour ce qui est de la TVA : 1) Laisser les opérateurs postaux collecter la TVA par des arrangements spéciaux; 2) utiliser le guichet unique de TVA en provenance de pays tiers, communément appelé l’IOSS, pour « Import One-Stop-Shop », afin de percevoir et de verser la TVA. 

Option A1 : Arrangements spéciaux avec les opérateurs postaux

L’option la plus simple ne requiert pas d’enregistrement au sein de l’UE.  Une entreprise expédiant ses produits à partir du Canada peut se désengager et transférer le rôle de perception de la TVA aux services postaux par le système d’arrangements spéciaux (« Special Arrangements »). Dans ce scénario, les opérateurs postaux perçoivent la TVA auprès de l'acheteur lors de la livraison.

Le vendeur n’a pas besoin de s’enregistrer ni de remplir de déclarations dans l’UE.

  • Le vendeur n’a pas besoin de tenir compte du taux de TVA du pays où l’acheteur est situé.
  • Pas besoin de tenir des stocks dans le territoire de l’UE.

Inconvénients :

La TVA est facturée à l’acheteur à la livraison, ce qui peut occasionner de mauvaises surprises.

Un long délai de livraison et des frais de livraison élevés peuvent dissuader l’acheteur potentiel, générant ainsi en un taux de conversion réduit.

Option A2 : Guichet unique de TVA provenant de pays tiers (IOSS, pour « Import One-Stop-Shop »)

Cette option permet au vendeur de percevoir la TVA pour que l’acheteur ne se fasse pas facturer à la réception. Dans cas-ci, la TVA n’est pas payée à l’importation, mais est enregistrée sous le compte IOSS du vendeur. Le vendeur doit ensuite produire une déclaration et un paiement mensuel de la TVA seulement dans le pays dans lequel il est enregistré. Ce pays va ensuite redistribuer la TVA vers les autres pays où sont situés les acheteurs. 

La TVA étant incluse dans le prix de vente, le vendeur devra probablement mettre en place un système automatisé pour calculer le bon taux de TVA à appliquer. Celui-ci peut varier selon le pays de destination et le produit envoyé. Le taux normal de TVA s’applique à la majorité des produits, mais certains peuvent bénéficier d’un taux réduit.

Avantages :

  • Prix incluant la TVA, donc pas de mauvaise surprise et pas d’effet négatif sur le taux de conversion.
  • Pas besoin de tenir des stocks dans l’UE.

Inconvénients :

  • Nécessité de s’enregistrer au guichet unique de TVA en provenance de pays tiers (IOSS) dans un pays de l’UE ainsi que de produire une déclaration et d’effectuer un paiement mensuel.
  • L’entreprise doit prendre en compte l’impact sur la tarification des divers taux de TVA appliqués dans différentes juridictions.
  • Un long délai de livraison et des frais de livraison élevés peuvent dissuader l’acheteur potentiel, résultant ainsi en un taux de conversion réduit.

Scénario B : Produits entreposés dans l’UE pour être expédiés localement vers l’acheteur final.

L’entreposage des produits sur le sol de l’UE engendre des coûts supplémentaires, mais multiplie le potentiel de vente. Ce scénario est donc habituellement incontournable pour une entreprise sérieuse dans ses objectifs de vente en Europe. 

Option B1 : Produits offerts exclusivement sur une plateforme de vente en ligne.

Cette option engendre des effets à trois niveaux pour la TVA : importation, entreposage et vente.

Effets sur l’importation

En tant qu’entreprise canadienne, il est possible d’importer dans l’UE, mais il faut obtenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).  De plus, l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Europe a supprimé la plupart des tarifs, mais pas la TVA à l’importation. Celle-ci est déclarée dans le pays d’importation, mais elle peut être différée (non payée à l’importation) à la vente du produit. Pour cela, il faut traiter avec un représentant fiscal dans le pays d’importation. Il s’occupera des tâches administratives, mais facturera l’entreprise pour celles-ci.

Effets sur l’entreposage

L’entreposage nécessite l’obtention d’un numéro de TVA dans le pays d’entreposage ainsi que la représentation fiscale dans le(s) pays d’enregistrement. À noter qu’on ne peut entreposer des stocks que dans les pays où l’entreprise est enregistrée pour la TVA. Si elle prévoit entreposer dans plus d’un pays, elle devra s’y enregistrer pour la TVA. Heureusement, il est possible et économique d’expédier dans l’UE à partir d’un seul pays. Certains pays offrent cependant de meilleurs tarifs pour ce qui est de l’expédition dans le reste de l’UE. Bien choisir le pays d’entreposage s’avère donc une décision importante. Enfin, le choix d’entreposer des stocks dans un deuxième ou plusieurs autres pays vient généralement lorsque le niveau de ventes dans ce(s) pays atteint le seuil où il devient plus économique pour l’entreprise d’entreposer plus près de ses clients. Les bénéfices de participer à des programmes comme le MCI (Stockage Multi-Pays ou « Multi-Country Inventory » ou Pan-EU d’Amazon peuvent aussi justifier cette décision. 

Effets sur les ventes

Enfin, puisque dans cette option, toutes les ventes sont effectuées sur des plateformes en ligne, aucune TVA n’est à collecter ou à remettre par l’entreprise.  À partir du 1er juillet 2021, cette tâche deviendra la responsabilité de la plateforme de vente en ligne. Par contre, il faut que l’entreprise déclare les ventes réalisées sur ladite plateforme (similaire au B2B) sur la déclaration TVA, produite par le représentant fiscal ou l’agent TVA moyennant des honoraires. 

Avantages :

  • Prix incluant la TVA, donc pas de mauvaise surprise ou de taux de conversion réduit.
  • Courts délais de livraison, ce qui entraîne un effet positif sur le taux de conversion.
  • Frais de livraison significativement plus bas, ce qui permet d’augmenter la marge de profit ou d’accroître ses ventes en passant les réductions de coûts aux acheteurs finaux.
  • Possibilité de participer à des programmes comme Prime d’Amazon.

Inconvénients :

  • Coûts supplémentaires de tenir des stocks dans l’UE.
  • Nécessité de s’enregistrer pour la TVA dans au moins un pays.
  • Frais supplémentaires encourus par les services des représentants fiscaux ou agents TVA.
  • Nécessité de prendre en compte l’impact sur la tarification des différents taux de TVA appliqués dans diverses juridictions.

Option B2 : Produits vendus soit seulement sur le site web de l’entreprise ou une combinaison dudit site ainsi que sur plateforme(s) de vente en ligne.

Cette option engendre aussi des effets sur trois niveaux : importation, entreposage et vente. La différence avec l’option précédente est que l’entreprise devra aussi obtenir un numéro OSS dans le pays d’envoi. 

  • Pour chaque vente sur le site web de l’entreprise vers un acheteur dans un pays où elle est enregistrée pour la TVA, ladite entreprise devra collecter la TVA, puis la déclarer et la payer dans la déclaration TVA dans ce pays.
  • Pour chaque vente sur le site web de l’entreprise vers un acheteur dans un pays où elle n’est pas enregistrée pour la TVA, ladite entreprise devra collecter la TVA, puis la déclarer et la payer dans la déclaration OSS.
  • Pour chaque vente sur des plateformes de vente en ligne, l’entreprise n’aura pas besoin de collecter et de payer la TVA, mais elle devra déclarer les ventes réalisées sur la plateforme de vente en ligne (similaire au B2B).

Les avantages et inconvénients sont les mêmes que pour l’option B1 en plus de l’inconvénient de devoir s’enregistrer au guichet unique de TVA pour les envois à l’intérieur de l’UE (OSS) dans un pays membre, et de produire une déclaration et un paiement trimestriel.

Les changements de juillet 2021 sur la façon de percevoir et de verser la TVA rendent généralement le scénario A moins attrayant et le scénario B plus efficace qu’auparavant. Une entreprise qui n’entrepose pas ses produits en Europe se trouvera donc sans doute encore plus désavantagée par rapport aux concurrents qui le font. Par conséquent, la façon de structurer ses opérations et particulièrement le seuil décisionnel pour tenir une deuxième gestion de stocks dans l’UE y sera fortement influencé.

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Cet article a été écrit par Cédrick Poulliot, Directeur développement de marchés à PME MTL.

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